Arrêté du 3 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Suppression des montants pour frais funéraires et actes conservatoires

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2024 supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mai 2015 qui fixaient les montants pour le règlement des frais funéraires et les actes conservatoires depuis le compte d'un défunt.

A abrogé les dispositions suivantes :

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