ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 1

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Article 1

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros.
Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 15 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros.
Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

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En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance