Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 3
Créé le 15 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP.
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation hors tabac » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement ».