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Arrêté du 7 juin 2017

modifiant l'arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VIId et e, VIIIa, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VIId et e et VIIIa, b et c

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Ajustement des règles de pêche pour la raie brunette en France

Résumé. L'arrêté du 7 juin 2017 ajuste les règles de pêche pour la raie brunette en France, avec des quotas et des sanctions plus clairs.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2017/135 du Conseil du 23 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 8 février 2017 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c et abrogeant l'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c ;

Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 mai 2017,

Arrête :

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Modification du contingent d'autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette

Résumé. Le nombre d'autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette est ajusté pour 2017, avec des règles plus claires sur les sanctions en cas de non-respect des obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redistribution des quotas de raie brunette

Résumé. Les quotas de raie brunette alloués à la France sont redistribués entre différentes zones maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sous-quotas de pêche

Résumé. Les sous-quotas de pêche sont ajustés pour éviter tout dépassement, avec des modifications spécifiques pour chaque zone.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sous-quotas de répartition

Résumé. L'article modifie les sous-quotas de répartition dans un arrêté pour plus de flexibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pêche et de collecte de données

Résumé. Un arrêté modifie la carte des halles à marée et impose un protocole de collecte de données pour la pêche à la raie brunette.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 2017Art.
- Arrêté du 8 février 2017
Art. null

En vigueur depuis le 15 juin 2017

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Le directeur des pêches maritimes et les préfets de région doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2017

Arrêté du 7 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6