Arrêté du 8 février 2017

Article 4

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Article 4

78 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017.
Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3 (Règles de pêche pour la raie brunette), deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :
A la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
Au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2018

Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 16 février 2018

78 autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (Raja undulata) sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour la campagne de pêche 2017.
Le contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ne peut être dépassé qu'en cas de force majeure affectant l'armateur demandeur ou son navire.
Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3 (Règles de pêche pour la raie brunette), deuxième alinéa, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant :
A la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année en cours ;
Au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour les années suivantes, s'il en fait à nouveau la demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 juin 2017 au jeudi 15 février 2018

Modifié parArrêté du 7 juin 2017art. 1 : Modification du contingent d'autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette

En résumé. Le nombre d'autorisations de pêche scientifique pour la raie brunette a été ajusté, passant de 65 à 78, avec la suppression des détails spécifiques sur la répartition des autorisations entre les navires ayant rempli leurs obligations et ceux affectés par une fermeture anticipée de quota.

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance