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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3411-57 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du 23 mai 2011,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 18 juin 2011 · En vigueur du 5 octobre 2012 au 31 décembre 2022
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 18 juin 2011 · En vigueur du 5 octobre 2012 au 31 décembre 2022
Le comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 18 juin 2011 · En vigueur du 1 décembre 2018 au 31 décembre 2022
Le comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'école, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 32,20 % et la part d'hommes représentés est de 67,80 %.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 18 juin 2011 · En vigueur du 5 octobre 2012 au 31 décembre 2022
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 18 juin 2011
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 4 avril 2003 créant le comité technique paritaire central de cet établissement.
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1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 18 juin 2011
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le 20 octobre 2011.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 18 juin 2011
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 14
En vigueur du vendredi 5 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2022
En vigueur du samedi 18 juin 2011 au jeudi 4 octobre 2012