Arrêté du 7 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Lorsque le support de promotion ou de publicité est diffusé dans les salles de spectacles cinématographiques ou par les services de communication audiovisuelle, le message d'information est inclus dans un bandeau horizontal fixe maintenu pendant la durée d'émission du message publicitaire.
Le message d'information respecte les exigences définies à l'annexe II.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Message d'information obligatoire dans les publicités pour la rénovation énergétique

Résumé. Les publicités pour des travaux de rénovation énergétique doivent inclure un message informatif sur le service public de performance énergétique, visible dans un bandeau horizontal.

Lorsque le support de promotion ou de publicité est diffusé dans les salles de spectacles cinématographiques ou par les services de communication audiovisuelle, le message d'information est inclus dans un bandeau horizontal fixe maintenu pendant la durée d'émission du message publicitaire.
Le message d'information respecte les exigences définies à l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance