Arrêté du 7 juillet 2026

Article 2

Entrée en vigueur différée1 octobre 2026

Créé le 1 octobre 2026

Le message d'information mentionné à l'article 1er est aisément lisible ou audible, respectueux de sa vocation à informer le consommateur et se distingue formellement du message publicitaire ou promotionnel du support. Le message d'information ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 1 octobre 2026

Le message d'information mentionné à l'article 1er est aisément lisible ou audible, respectueux de sa vocation à informer le consommateur et se distingue formellement du message publicitaire ou promotionnel du support. Le message d'information ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.