Arrêté du 7 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le message d'information mentionné à l'article 1er (Obligation d'information sur le service public de rénovation énergétique) est aisément lisible ou audible, respectueux de sa vocation à informer le consommateur et se distingue formellement du message publicitaire ou promotionnel du support. Le message d'information ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Clarté des messages d'information sur les rénovations énergétiques

Résumé. Les messages d'information sur les rénovations énergétiques doivent être clairs et distincts des publicités.

Le message d'information mentionné à l'article 1er (Obligation d'information sur le service public de rénovation énergétique) est aisément lisible ou audible, respectueux de sa vocation à informer le consommateur et se distingue formellement du message publicitaire ou promotionnel du support. Le message d'information ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance