Article L122-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire du service public de la performance énergétique dans les promotions
Résumé Toute publicité ou site proposant des travaux d'isolation doit rappeler l'existence du service public qui aide à améliorer l'efficacité énergétique et fournir un lien vers son site, sous peine d'une amende jusqu'à 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour une société.
Mots-clés : Publicité Rénovation énergie Service publique Amende administrative
Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie.
Les modalités et le contenu de cette information sont précisés par arrêté.
Les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique comportent un lien de redirection vers le site internet du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
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