Arrêté du 7 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie) à L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) du code de l'énergie, sous la forme d'un message d'information défini à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Obligation d'information sur le service public de rénovation énergétique

Résumé. Les publicités pour des travaux de rénovation énergétique doivent mentionner un service public d'aide à la performance énergétique des logements.

Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie) à L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) du code de l'énergie, sous la forme d'un message d'information défini à l'annexe I.

Relations

cite

cite  Code de l'énergieChapitre II : Service public de la performance ...

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