Arrêté du 7 juillet 2026

Article 1

Entrée en vigueur différée1 octobre 2026

Créé le 1 octobre 2026

Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie, sous la forme d'un message d'information défini à l'annexe I.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieChapitre II : Service public de la performance ...

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 1 octobre 2026

Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie, sous la forme d'un message d'information défini à l'annexe I.