Arrêté du 7 juillet 2026

Article 3

Entrée en vigueur différée1 octobre 2026

Créé le 1 octobre 2026

Lorsque le support de promotion ou de publicité est imprimé, le message d'information est inscrit dans un bandeau horizontal qui respecte les exigences définies à l'annexe II.

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Entrera en vigueur le jeudi 1 octobre 2026

Lorsque le support de promotion ou de publicité est imprimé, le message d'information est inscrit dans un bandeau horizontal qui respecte les exigences définies à l'annexe II.