Arrêté du 7 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles de perception des droits dans les chancelleries

Résumé. L'arrêté abroge les règles de perception des droits dans les chancelleries diplomatiques et consulaires pour plusieurs pays.

A abrogé les dispositions suivantes :

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