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Arrêté du 10 décembre 2002

Article 2

Abrogé25 janvier 2017

Créé le 20 décembre 2002 · En vigueur du 16 février 2007 au 24 janvier 2017

La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :

Bosnie-Herzégovine ;

Equateur ;

Macédoine ;

Moldavie ;

Ukraine ;

Turquie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 février 2007 au mardi 24 janvier 2017

En vigueur du samedi 10 juin 2006 au jeudi 15 février 2007

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au vendredi 9 juin 2006

En vigueur du mercredi 14 décembre 2005 au jeudi 16 février 2006

En vigueur du vendredi 20 décembre 2002 au mardi 13 décembre 2005