Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 4
Créé le 20 décembre 2002 · En vigueur du 16 février 2007 au 24 janvier 2017
La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
Bosnie-Herzégovine ;
Equateur ;
Macédoine ;
Moldavie ;
Ukraine ;
Turquie.