Abrogé25 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 4
Créé le 20 décembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2002
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2016art. 4
En vigueur du vendredi 20 décembre 2002 au mardi 24 janvier 2017