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Arrêté du 10 décembre 2002

Article 4

Abrogé25 janvier 2017

Créé le 20 décembre 2002 · En vigueur du 12 mars 2009 au 24 janvier 2017

La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :

Cambodge ;

République démocratique du Congo ;

Zimbabwe.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 7 juillet 2016art. 4

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au mardi 24 janvier 2017

Modifié parArrêté du 5 mars 2009art. 1

En vigueur du vendredi 20 décembre 2002 au mercredi 11 mars 2009