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Arrêté du 10 décembre 2002

Article 4

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Article 4

La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :

Cambodge ;

République démocratique du Congo ;

Zimbabwe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 janvier 2017

Créé le 20 décembre 2002 · Abrogé le 25 janvier 2017

La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :

Cambodge ;

République démocratique du Congo ;

Zimbabwe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2002 au mercredi 11 mars 2009

Source : Légifrance