Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 7 juillet 2006
Lorsque l'opération de prélèvement de grand gibier et de lapins vivants est suivie d'une opération d'introduction de ces spécimens dans le milieu naturel à l'intérieur du même département, le préfet délivre une autorisation unique comportant l'intégralité des mentions fixées aux articles
2
et
6
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 4 août 2019
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 9
En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 3 août 2019
Source : Légifrance