Arrêté du 7 juillet 2006

Article 9

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Article 9

Lorsque l'opération de prélèvement de grand gibier et de lapins vivants est suivie d'une opération d'introduction de ces spécimens dans le milieu naturel à l'intérieur du même département, le préfet délivre une autorisation unique comportant l'intégralité des mentions fixées aux articles

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Transféré4 août 2019

Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation unique pour la capture et la libération de gibier

Résumé. Le préfet peut donner une seule autorisation pour capturer et relâcher du gibier ou des lapins dans le même département.

Lorsque l'opération de prélèvement de grand gibier et de lapins vivants est suivie d'une opération d'introduction de ces spécimens dans le milieu naturel à l'intérieur du même département, le préfet délivre une autorisation unique comportant l'intégralité des mentions fixées aux articles 2 et 6.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 9

En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 3 août 2019

Source : Légifrance