Arrêté du 7 juillet 2006

Article 5

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Article 5

Tout prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de la capture. Cette demande précise :

les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;

le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;

-la finalité du prélèvement : réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique, études scientifiques, relâcher dans un enclos au sens du I de l'

article L. 424-3 du code de l'environnement

(

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

)

Art. L.424-3

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

Les terrains clôturés depuis plus de 30 ans autour des habitations doivent suivre un plan de gestion pour éviter les risques sanitaires et préserver la biodiversité.

ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;

la destination géographique des animaux (identification du lieu d'arrivée) ;

les modalités techniques de l'opération et les engins autorisés ;

les période (s) et lieu (x) de la capture ;

l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019

Tout prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de la capture. Cette demande précise :

  • les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;
  • le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;

-la finalité du prélèvement : réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique, études scientifiques, relâcher dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;

  • la destination géographique des animaux (identification du lieu d'arrivée) ;
  • les modalités techniques de l'opération et les engins autorisés ;
  • les période (s) et lieu (x) de la capture ;
  • l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 5

En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 3 août 2019

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