Arrêté du 7 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Lorsque l'introduction de grand gibier ou de lapins est sollicitée par un gestionnaire d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé ou par un gestionnaire d'enclos au sens du I de l'

article L. 424-3 du code de l'environnement

(

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

)

Art. L.424-3

Gestion des terrains clôturés pour la chasse

Les terrains clôturés depuis plus de 30 ans autour des habitations doivent suivre un plan de gestion pour éviter les risques sanitaires et préserver la biodiversité.

, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois.

Au cours de cette période, tout approvisionnement auprès d'un élevage autre que ceux figurant sur la liste mentionnée à l'

article 2

doit être déclaré au préfet par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 août 2019

Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préfectorale pour l'introduction de gibier

Résumé. Un gestionnaire de chasse peut obtenir une autorisation pour introduire du grand gibier ou des lapins sur plusieurs mois, mais doit déclarer tout achat hors d'une liste d'élevages.

Lorsque l'introduction de grand gibier ou de lapins est sollicitée par un gestionnaire d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé ou par un gestionnaire d'enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse), l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois.

Au cours de cette période, tout approvisionnement auprès d'un élevage autre que ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 doit être déclaré au préfet par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 3

En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 3 août 2019

Source : Légifrance