Arrêté du 7 juillet 2006

Article 7

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Article 7

Le préfet peut refuser au demandeur l'autorisation de prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Ce refus intervient notamment pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier, pour des raisons de santé humaine ou animale ou pour des motifs liés à la sécurité.

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Transféré4 août 2019

Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019

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Conditions de refus du prélèvement d'animaux sauvages

Résumé. Le préfet peut refuser d'autoriser le prélèvement d'animaux sauvages pour protéger la nature, la santé ou la sécurité.

Le préfet peut refuser au demandeur l'autorisation de prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée. Ce refus intervient notamment pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier, pour des raisons de santé humaine ou animale ou pour des motifs liés à la sécurité.

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En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 3 août 2019

Source : Légifrance