Arrêté du 7 juillet 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le préfet peut refuser l'autorisation d'introduire du grand gibier ou des lapins dans le milieu naturel. Ce refus intervient notamment lorsque, dans le département ou les départements limitrophes ou dans la zone choisie pour le lâcher, le grand gibier ou les lapins déjà présents causent des dégâts importants aux activités agricoles ou forestières.

Le refus du préfet peut également se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou animale ou liés à la sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré4 août 2019

Créé le 12 août 2006 · Transféré le 4 août 2019

Le préfet peut refuser l'autorisation d'introduire du grand gibier ou des lapins dans le milieu naturel. Ce refus intervient notamment lorsque, dans le département ou les départements limitrophes ou dans la zone choisie pour le lâcher, le grand gibier ou les lapins déjà présents causent des dégâts importants aux activités agricoles ou forestières.

Le refus du préfet peut également se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou animale ou liés à la sécurité.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 4 août 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 4

En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 3 août 2019

Source : Légifrance