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Arrêté du 7 janvier 2021

fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de don des aliments d'origine animale

Résumé. Cet arrêté précise les règles pour donner des aliments d'origine animale, en insistant sur leur emballage et leur étiquetage.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 412-3 (Identification des lots sur les denrées alimentaires) à R. 421-6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5 (Lutte contre le gaspillage alimentaire) et D. 543-306 (Conditions pour donner des denrées alimentaires) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Restrictions sur le don de denrées alimentaires d'origine animale

Résumé. Certains aliments d'origine animale ne peuvent pas être donnés par les entreprises du secteur alimentaire.

Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 (Don de denrées animales aux associations d'aide alimentaire) du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens du point 1.c de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Don de denrées alimentaires d'origine animale

Résumé. Les magasins et grossistes peuvent donner des aliments d'origine animale s'ils sont bien emballés.

L'exploitant d'un établissement de remise directe au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé et un grossiste au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sous réserve qu'elles soient placées dans un conditionnement voire un emballage au sens du point 1.j de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Don de denrées animales aux associations d'aide alimentaire

Résumé. Les établissements agréés peuvent donner des denrées animales saines à des associations d'aide alimentaire.

L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 (Don de denrées alimentaires par les restaurants collectifs) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire).
Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 (Étiquetage des denrées alimentaires périssables) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Don de denrées alimentaires par les restaurants collectifs

Résumé. Les restaurants collectifs peuvent donner des aliments d'origine animale préemballés ou des plats préparés en excès.

L'exploitant d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé peut donner des denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents au sens de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé (Définitions pour la sécurité alimentaire).

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Étiquetage des denrées alimentaires périssables

Résumé. Les denrées très périssables doivent avoir une étiquette avec la date limite de consommation et mentionner le numéro de lot et les allergènes.

Une denrée doit, avant de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec sa date limite de consommation si la denrée est microbiologiquement très périssable et être accompagnée d'une mention relative au numéro de lot et à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.

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Suppression des articles de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2021 supprime les articles de l'arrêté du 19 mai 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Arrêté du 7 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7