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Arrêté du 19 mai 2020

Article 1

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Article 1

Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 (Don de denrées alimentaires d'origine animale à l'aide alimentaire) du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

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Abrogé11 janvier 2021

Créé le 24 mai 2020 · Abrogé le 11 janvier 2021

Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 (Don de denrées alimentaires d'origine animale à l'aide alimentaire) du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Relations

cite

cite  article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 2020 au dimanche 10 janvier 2021

Source : Légifrance