Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2021 - art. 6
Créé le 24 mai 2020 · Abrogé le 11 janvier 2021
Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 (Don de denrées alimentaires d'origine animale à l'aide alimentaire) du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.