Arrêté du 7 janvier 2021

Article 2

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Article 2

L'exploitant d'un établissement de remise directe au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé et un grossiste au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sous réserve qu'elles soient placées dans un conditionnement voire un emballage au sens du point 1.j de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Don de denrées alimentaires d'origine animale

Résumé. Les magasins et grossistes peuvent donner des aliments d'origine animale s'ils sont bien emballés.

L'exploitant d'un établissement de remise directe au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé et un grossiste au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sous réserve qu'elles soient placées dans un conditionnement voire un emballage au sens du point 1.j de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Relations

cite

cite  article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisécite  règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Source : Légifrance