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Arrêté du 19 mai 2020

Article 3

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Article 3

L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 (Don des denrées alimentaires par les établissements de restauration collective) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire).
Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 (Suppression d'un arrêté sur les dons alimentaires) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

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Abrogé11 janvier 2021

Créé le 24 mai 2020 · Abrogé le 11 janvier 2021

L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 (Don des denrées alimentaires par les établissements de restauration collective) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire).
Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 (Suppression d'un arrêté sur les dons alimentaires) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 2020 au dimanche 10 janvier 2021

Source : Légifrance