En vigueur depuis le 11 janvier 2021
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Don de denrées animales aux associations d'aide alimentaire
L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 (Don de denrées alimentaires par les restaurants collectifs) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire).
Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 (Étiquetage des denrées alimentaires périssables) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.