Arrêté du 7 janvier 2021

Article 3

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Article 3

L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 (Don de denrées alimentaires par les restaurants collectifs) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire).
Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 (Étiquetage des denrées alimentaires périssables) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Don de denrées animales aux associations d'aide alimentaire

Résumé. Les établissements agréés peuvent donner des denrées animales saines à des associations d'aide alimentaire.

L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 (Don de denrées alimentaires par les restaurants collectifs) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire).
Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 (Étiquetage des denrées alimentaires périssables) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Relations

cite

cite  article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisécite  article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisécite  Code de l'action sociale et des famillesart. L266-2 : Encadrement de l'aide alimentaire

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Source : Légifrance