En vigueur depuis le 11 janvier 2021
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Restrictions sur le don de denrées alimentaires d'origine animale
Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 (Don de denrées animales aux associations d'aide alimentaire) du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens du point 1.c de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.