Arrêté du 7 janvier 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 (Don de denrées animales aux associations d'aide alimentaire) du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens du point 1.c de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur le don de denrées alimentaires d'origine animale

Résumé. Certains aliments d'origine animale ne peuvent pas être donnés par les entreprises du secteur alimentaire.

Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 (Don de denrées animales aux associations d'aide alimentaire) du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens du point 1.c de l'article 2 (Don de denrées alimentaires d'origine animale) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Relations

cite

cite  article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisécite  article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Source : Légifrance