Article 21
Abrogé depuis le 2008-09-01
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°7 du 9 janvier 2003
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 janvier 2003
Abrogé le lundi 1 septembre 2008
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.