Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé)Art. L.165-1Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santéLes organismes de santé peuvent négocier avec les vendeurs d'équipements médicaux pour fixer des prix maximum et éviter les avances de frais, surtout pour les personnes ayant une protection complémentaire en santé. à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux)Art. L.165-5Déclaration obligatoire des dispositifs médicauxLes vendeurs de dispositifs médicaux doivent les déclarer à l'agence compétente, sinon ils risquent une amende. et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs. à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux)Art. R.165-30Procédure d'obtention des dispositifs médicauxLes patients doivent consulter un médecin spécialisé pour obtenir des appareils médicaux, sauf pour les enfants ou les renouvellements avant la fin de l'usage normal. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 9 octobre 2002 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 15 octobre 2002,
Arrête :