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Arrêté du 24 décembre 2002

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 5 juillet 2002 et du 12 décembre 2002 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

La gestion comptable et financière de l'hôpital local intercommunal Guérande-Le Croisic est rattachée à la trésorerie de Saint-Nazaire centre hospitalier (département de la Loire-Atlantique).

La trésorerie de Saint-Nazaire centre hospitalier est renommée trésorerie de Saint-Nazaire établissements hospitaliers (département de la Loire-Atlantique).

Le classement de la trésorerie réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot

Arrêté du 24 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4