La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le jugement du tribunal cantonal de Bülach en date du 29 avril 2002 prononçant la mise en faillite de la société Energis (Switzerland) AG ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications au liquidateur de la société Energis (Switzerland) AG en date du 6 décembre 2002 ;

Vu la décision n° 2002-1176 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Energis (Switzerland) AG à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Nicole Fontaine