La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications à la société KPN International Network Services en date du 6 décembre 2002 ;

Vu la décision n° 2002-1177 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société KPN Eurovoice BV à fournir le service téléphonique au public,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Nicole Fontaine