La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le jugement en date du 19 juin 2002 prononçant l'administration judiciaire de la société GTS Network (Ireland) Ltd, immatriculée en Irlande sous le numéro 275582 ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications aux administrateurs de la société en date du 6 décembre 2002 ;

Vu la décision n° 2002-1178 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 12 mars 2001 autorisant la société GTS Network (Ireland) Limited à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Nicole Fontaine