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Arrêté du 7 février 2013

pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Abrogé5 juillet 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) ;

Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

Vu l'article 94 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Arrête :

Périmé5 juillet 2014

Créé le 21 février 2013 · Périmé le 5 juillet 2014

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour le premier semestre 2012 et à 2,97 euros par hectolitre pour le second semestre 2012.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du taux de remboursement des douanes

Résumé. L'arrêté de 2012 fixant le taux de remboursement des douanes à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Périmé5 juillet 2014

Créé le 21 février 2013 · Périmé le 5 juillet 2014

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil,

chef du bureau F2,

P. Roux

Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2014

En vigueur du jeudi 21 février 2013 au vendredi 4 juillet 2014

Arrêté du 7 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3