Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;
Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Vu l'article 94 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Abrogé depuis le 2014-07-05
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour le premier semestre 2012 et à 2,97 euros par hectolitre pour le second semestre 2012.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
Abrogé depuis le 2014-07-05
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
chef du bureau F2,
P. Roux