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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;
Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Vu l'article 94 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Créé le 21 février 2013
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour le premier semestre 2012 et à 2,97 euros par hectolitre pour le second semestre 2012.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2012Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Créé le 21 février 2013
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
chef du bureau F2,
P. Roux
Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2014
En vigueur du jeudi 21 février 2013 au vendredi 4 juillet 2014