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Arrêté du 7 février 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2012

Art. 1, Art. 2

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Suppression du taux de remboursement des douanes

Résumé. L'arrêté de 2012 fixant le taux de remboursement des douanes à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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