Abrogé par Arrêté du 7 février 2013 - art. 2
Créé le 11 mai 2012
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012.
Abrogé depuis le jeudi 21 février 2013
Abrogé parArrêté du 7 février 2013art. 2
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mercredi 20 février 2013
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour l'année 2012.