Créé le 21 février 2013
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour le premier semestre 2012 et à 2,97 euros par hectolitre pour le second semestre 2012.
Périmé depuis le samedi 5 juillet 2014
En vigueur du jeudi 21 février 2013 au vendredi 4 juillet 2014
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour le premier semestre 2012 et à 2,97 euros par hectolitre pour le second semestre 2012.