Périmé5 juillet 2014
Créé le 21 février 2013
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2013
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 5 juillet 2014
En vigueur du jeudi 21 février 2013 au vendredi 4 juillet 2014
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.