Arrêté du 7 février 2012

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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Règles pour les installations nucléaires

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour les installations nucléaires, comme le dépôt de documents, les vérifications et les dérogations possibles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Dépôt des documents pour les installations nucléaires

Résumé. L'article précise les modalités de dépôt des documents nécessaires pour une demande d'autorisation ou de modification d'une installation nucléaire.

Les documents mentionnés aux articles 8, 29, 30, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, déposés auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de modification, le sont en un exemplaire.
L'exploitant transmet ensuite des exemplaires supplémentaires à la demande du service instructeur, ou du préfet chargé des consultations locales et des enquêtes publiques lorsqu'elles sont requises, suivant les modalités qu'il précise.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise les modalités de dépôt des dossiers qui lui sont destinés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Contrôles indépendants pour la sécurité nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut faire vérifier le respect des règles par un organisme indépendant choisi par l'exploitant, qui doit garder le secret et dont les frais sont payés par l'exploitant.

L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander que la réalisation des contrôles, des prélèvements, des analyses et des expertises visant à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté ou l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (Régime légal des installations nucléaires de base) soit faite par un organisme tiers choisi par l'exploitant parmi les organismes offrant des garanties suffisantes de qualité et d'indépendance. L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer le niveau de qualité et d'indépendance requis.
L'organisme choisi est astreint au secret professionnel.
Les frais occasionnés par ces contrôles ou expertises sont à la charge de l'exploitant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Maintien des dérogations pour les installations nucléaires existantes

Résumé. Les dérogations accordées aux installations nucléaires avant la publication de l'arrêté restent valables.

Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, restent valables les dérogations accordées au titre des articles 48 et 7 bis de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 5 juillet 2013

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Dates d'application des règles pour les centrales nucléaires

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application de différentes règles pour les centrales nucléaires, avec des exceptions et des délais spécifiques.

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des II à IX du présent article.

II. ― Les dispositions de l'article 4.3.2 (Déclaration des substances dangereuses et évaluation des risques dans les installations nucléaires) et du II de l'article 4.4.3 (Déclaration annuelle des prélèvements d'eau et rejets de polluants) entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

III. ― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions du II de l'article 2.6.5 (Analyse et rapport des événements nucléaires) ne s'appliquent qu'aux rapports transmis après le 1er juillet 2013.

IV. ― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.2.3 (Surveillance des activités de protection par les exploitants) s'appliquent au 1er janvier 2014.

V. ― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions du II de l'article 2.1.1 (Compétences techniques des exploitants nucléaires), du I de l'article 2.1.2 (Compétences techniques et modifications pour les exploitants nucléaires) et du II de l'article 3.2 (Vérification de la sécurité des centrales nucléaires) s'appliquent au 1er juillet 2014.

VI. ― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions des II et III de l'article 2.5.1 (Identification et qualification des éléments de protection dans les installations nucléaires), des articles 3.3 (Analyse des risques dans les centrales nucléaires),3.7 (Évaluation des risques dans la sûreté nucléaire),3.9 (Sûreté nucléaire et prévention des accidents) et du I de l'article 4.3.1 (Adaptation des règles pour les installations nucléaires) s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement (Contrôles réguliers des installations nucléaires), dépôt d'une demande d'autorisation au titre des articles 31 ou 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

Toutefois, l'article 4.3.1 (Adaptation des règles pour les installations nucléaires) s'applique dès le 1er juillet 2013 aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement (Intégration des équipements dans les installations nucléaires) entrant dans le champ d'application de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

VII. ― L'article 4.1.7 (Interdiction de la réfrigération en circuit ouvert avec de l'eau douce) ne s'applique pas aux installations nucléaires de base régulièrement autorisées, à la date de publication du présent arrêté, à utiliser une réfrigération en circuit ouvert par de l'eau douce.

VIII.-Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, les limites relatives aux rejets d'effluents de l'installation résultant de l'application du II de l'article 4.1.2 (Limites d'émission et de rejet pour les installations) ne sont applicables, si des prescriptions antérieures au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation et portant sur les mêmes paramètres imposent le respect de limites différentes, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement (Contrôles réguliers des installations nucléaires) relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article.

IX.-La limitation de la température des effluents rejetés par une installation nucléaire de base résultant de l'application des dispositions du II de l'article 4.1.2 (Limites d'émission et de rejet pour les installations) entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, cette limitation n'est applicable, si une prescription antérieure au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation impose le respect d'une température maximale pour les effluents rejetés, ou des valeurs limites de température au point de rejet ou à son aval, ou un échauffement maximal dans le milieu récepteur occasionné par ces rejets, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement (Contrôles réguliers des installations nucléaires) relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Dérogations possibles dans l'application d'un arrêté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder des dérogations aux règles en cas de difficultés, après avis du Conseil supérieur et du ministre.

En cas de difficulté particulière d'application du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, accorder une dérogation aux dispositions concernées, après avis du conseil mentionné à l'article D. 510-1 du code de l'environnement (Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiques) et sur avis conforme du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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Suppression de règles sur la qualité et la sûreté des installations nucléaires

Résumé. L'article supprime des règles anciennes sur la qualité et la sûreté des installations nucléaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 1984Sct. Chapitre I - Dispositions générales.Arrêté du 10 août 1984Art. 1 → Version 2Arrêté du 10 août 1984Art. 2 (2-1 et 2-2)
- Arrêté du 10 août 1984
Sct. Chapitre I - Dispositions générales., Art. 1, Art. 2 (2-1 et 2-2), Art. 3, Sct. Chapitre II - Responsabilité d'ensemble de l'exploitant *attributions*., Art. 4, Sct. Chapitre II - Responsabilité d'ensemble de l'exploitant, Art. 5, Sct. Chapitre III - Principes généraux., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV - Documents relatifs aux activités concernées par la qualité, Art. 10 (10-1 et 10-2), Art. 11 (11-1 et 11-2), Sct. Chapitre V - Anomalies et incidents., Art. 12, Art. 13, 13-1, 13-2, 13-3, 13-4, Sct. Chapitre VI - Dispositions particulières, Art. 14, 14-1, 14-2, 14-3, 14-4, Art. 15 (15-1 et 15-2), Art. 16, Sct. Chapitre VII - Modalités d'application, Art. 17, Art. 18, Art. 19
- Arrêté du 26 novembre 1999
Art. Annexe, Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Prélèvements d'eau, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : Rejets d'effluents gazeux radioactifs ou non, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : Rejets d'effluents liquides radioactifs ou non, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre V : Moyens généraux de l'exploitant, documents, registres et rapports, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre VI : Information des autorités. Contrôles effectués par l'OPRI et les services de l'Etat, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32
- Arrêté du 31 décembre 1999
Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Sct. Titre II : Bruits et vibrations, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Prévention de la pollution atmosphérique, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre IV : Prévention de la pollution des eaux, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre V : Gestion des déchets, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre VI : Prévention des autres risques, Sct. A : Dispositions générales, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. B : Incendie, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. C : Risques nucléaires, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Titre VI bis : Dispositions applicables à certaines catégories d'équipements, Art. 47-1, Art. 47-2, Sct. Titre VII : Dispositions transitoires, Art. 48, Art. 49

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9.1
Article 9.2
Article 9.3
Article 9.4
Article 9.5
Article 9.6
Article 9.7