I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des II à IX du présent article.
II. ― Les dispositions de l'article 4.3.2 (Déclaration des substances dangereuses et évaluation des risques dans les installations nucléaires)Art. 4.3.2Déclaration des substances dangereuses et évaluation des risques dans les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent déclarer les substances chimiques dangereuses qu'ils possèdent et réexaminer régulièrement les risques non radiologiques. et du II de l'article 4.4.3 (Déclaration annuelle des prélèvements d'eau et rejets de polluants)Art. 4.4.3Déclaration annuelle des prélèvements d'eau et rejets de polluantsLes exploitants doivent prévoir et déclarer chaque année leurs prélèvements d'eau et rejets de polluants à l'Autorité de sûreté nucléaire et dans un registre national. entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
III. ― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions du II de l'article 2.6.5 (Analyse et rapport des événements nucléaires)Art. 2.6.5Analyse et rapport des événements nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent analyser et rapporter les événements significatifs à l'Autorité de sûreté nucléaire, en détaillant les causes, les conséquences et les actions correctives. ne s'appliquent qu'aux rapports transmis après le 1er juillet 2013.
IV. ― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.2.3 (Surveillance des activités de protection par les exploitants)Art. 2.2.3Surveillance des activités de protection par les exploitantsUn exploitant doit surveiller lui-même les activités importantes de protection réalisées par des intervenants extérieurs, sauf dans des cas particuliers où il peut être assisté, tout en gardant le contrôle. s'appliquent au 1er janvier 2014.
V. ― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions du II de l'article 2.1.1 (Compétences techniques des exploitants nucléaires)Art. 2.1.1Compétences techniques des exploitants nucléairesUn exploitant d'installation nucléaire doit avoir les compétences et capacités techniques nécessaires pour gérer les risques et prendre des mesures conservatoires., du I de l'article 2.1.2 (Compétences techniques et modifications pour les exploitants nucléaires)Art. 2.1.2Compétences techniques et modifications pour les exploitants nucléairesUn exploitant doit décrire ses compétences techniques et comment il répond aux exigences de sécurité dans un document, et toute modification doit être signalée. et du II de l'article 3.2 (Vérification de la sécurité des centrales nucléaires)Art. 3.2Vérification de la sécurité des centrales nucléairesUn texte explique comment vérifier la sécurité des centrales nucléaires en imaginant tous les scénarios possibles, même ceux qui sont peu probables. s'appliquent au 1er juillet 2014.
VI. ― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de la publication du présent arrêté, les dispositions des II et III de l'article 2.5.1 (Identification et qualification des éléments de protection dans les installations nucléaires)Art. 2.5.1Identification et qualification des éléments de protection dans les installations nucléairesUn exploitant d'installation nucléaire doit identifier et qualifier les éléments importants pour la protection, et tenir à jour une liste de ces éléments., des articles 3.3 (Analyse des risques dans les centrales nucléaires)Art. 3.3Analyse des risques dans les centrales nucléairesLes centrales nucléaires doivent analyser les risques d'accidents et leurs conséquences, en tenant compte des aspects techniques, organisationnels et humains.,3.7 (Évaluation des risques dans la sûreté nucléaire)Art. 3.7Évaluation des risques dans la sûreté nucléaireL'article décrit comment évaluer les risques des incidents nucléaires, en estimant les doses de radiation et les effets non radiologiques, sans tenir compte des actions de protection.,3.9 (Sûreté nucléaire et prévention des accidents)Art. 3.9Sûreté nucléaire et prévention des accidentsUn article sur les règles de sécurité des centrales nucléaires pour éviter les accidents graves. et du I de l'article 4.3.1 (Adaptation des règles pour les installations nucléaires)Art. 4.3.1Adaptation des règles pour les installations nucléairesLes règles pour les installations nucléaires peuvent être adaptées si elles offrent une protection équivalente. s'appliquent à compter de la première échéance postérieure au 1er juillet 2015 parmi les suivantes : remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement (Contrôles réguliers des installations nucléaires)Art. L.593-19Contrôles réguliers des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent régulièrement vérifier la sécurité de leurs installations et proposer des améliorations, avec des contrôles par l'Autorité de sûreté nucléaire., dépôt d'une demande d'autorisation au titre des articles 31 ou 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Toutefois, l'article 4.3.1 (Adaptation des règles pour les installations nucléaires)Art. 4.3.1Adaptation des règles pour les installations nucléairesLes règles pour les installations nucléaires peuvent être adaptées si elles offrent une protection équivalente. s'applique dès le 1er juillet 2013 aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement (Intégration des équipements dans les installations nucléaires)Art. L.593-3Intégration des équipements dans les installations nucléairesLes équipements nécessaires à une installation nucléaire de base font partie intégrante de celle-ci et sont soumis aux mêmes règles. entrant dans le champ d'application de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.
VII. ― L'article 4.1.7 (Interdiction de la réfrigération en circuit ouvert avec de l'eau douce)Art. 4.1.7Interdiction de la réfrigération en circuit ouvert avec de l'eau douceL'utilisation d'eau douce pour la réfrigération en circuit ouvert est généralement interdite, sauf autorisation spécifique. ne s'applique pas aux installations nucléaires de base régulièrement autorisées, à la date de publication du présent arrêté, à utiliser une réfrigération en circuit ouvert par de l'eau douce.
VIII.-Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, les limites relatives aux rejets d'effluents de l'installation résultant de l'application du II de l'article 4.1.2 (Limites d'émission et de rejet pour les installations)Art. 4.1.2Limites d'émission et de rejet pour les installationsL'article fixe les limites d'émission et de rejet des installations, en se basant sur les meilleures techniques disponibles et en tenant compte des conditions locales. ne sont applicables, si des prescriptions antérieures au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation et portant sur les mêmes paramètres imposent le respect de limites différentes, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement (Contrôles réguliers des installations nucléaires)Art. L.593-19Contrôles réguliers des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent régulièrement vérifier la sécurité de leurs installations et proposer des améliorations, avec des contrôles par l'Autorité de sûreté nucléaire. relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article.
IX.-La limitation de la température des effluents rejetés par une installation nucléaire de base résultant de l'application des dispositions du II de l'article 4.1.2 (Limites d'émission et de rejet pour les installations)Art. 4.1.2Limites d'émission et de rejet pour les installationsL'article fixe les limites d'émission et de rejet des installations, en se basant sur les meilleures techniques disponibles et en tenant compte des conditions locales. entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, cette limitation n'est applicable, si une prescription antérieure au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation impose le respect d'une température maximale pour les effluents rejetés, ou des valeurs limites de température au point de rejet ou à son aval, ou un échauffement maximal dans le milieu récepteur occasionné par ces rejets, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement (Contrôles réguliers des installations nucléaires)Art. L.593-19Contrôles réguliers des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent régulièrement vérifier la sécurité de leurs installations et proposer des améliorations, avec des contrôles par l'Autorité de sûreté nucléaire. relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit II de cet article.