Arrêté du 7 février 2012

Article 9.3

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Article 9.3

Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, restent valables les dérogations accordées au titre des articles 48 et 7 bis de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Maintien des dérogations pour les installations nucléaires existantes

Résumé. Les dérogations accordées aux installations nucléaires avant la publication de l'arrêté restent valables.

Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, restent valables les dérogations accordées au titre des articles 48 et 7 bis de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance