Arrêté du 7 février 2012

Article 9.5

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Article 9.5

En cas de difficulté particulière d'application du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, accorder une dérogation aux dispositions concernées, après avis du conseil mentionné à l'article D. 510-1 du code de l'environnement (Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiques) et sur avis conforme du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Dérogations possibles dans l'application d'un arrêté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder des dérogations aux règles en cas de difficultés, après avis du Conseil supérieur et du ministre.

En cas de difficulté particulière d'application du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, accorder une dérogation aux dispositions concernées, après avis du conseil mentionné à l'article D. 510-1 du code de l'environnement (Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiques) et sur avis conforme du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance