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Arrêté du 7 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 29 novembre 1966 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

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Modification des règles financières dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des paiements et des recettes dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, en fixant des limites et des procédures pour les régisseurs.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1966 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2012 portant organisation de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

Vu l'avis conforme du comptable assignataire,

Arrête :

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Modification des règles de paiement dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des dépenses dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, en fixant des limites par type de dépense.
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de chacune des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sises à Saint-Denis et aux Loges, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Au titre du chapitre 60-00 (achats) :
a) Dans la limite de 1 000 € par opération :
i. 60612 carburants et lubrifiants ;
b) Dans la limite de 2 000 € par opération :
i. 60631 fournitures d'entretien ;
ii. 60632 fournitures de petits équipements ;
iii. 6064 fournitures administratives ;
iv. 6065 linges vêtements habillement ;
v. 6067 fournitures et matériels d'enseignement ;
vi. 60671 fournitures et matériels d'enseignement payés avec la taxe d'apprentissage ;
vii. 60682 achat informatique ;
viii. 60683 autres matières et fournitures non stockées ;
c) Dans la limite de 20 000 € par opération :
i. 6011 stock alimentation ;
ii. 60681 alimentation non stockée ;
2. Au titre du chapitre 61-00 (achats de sous-traitance et services extérieurs) :
a) Dans la limite de 2 000 € par opération :
i. 61551 entretien du matériel (photocopieurs, télécopieurs) ;
ii. 61552 entretien du matériel et de l'outillage ;
iii. 61553 entretien du matériel de transport ;
iv. 61554 entretien du mobilier et du matériel de bureau ;
v. 61561 maintenance entretien matériel informatique ;
vi. 61562 maintenance, entretien matériel pédagogique ;
vii. 61563 location, entretien mobilier, matériel de transport et emballage ;
viii. 6181 documentation générale ;
ix 6183 documentation technique ;
b) Dans la limite de 200 € par opération :
i. 61555 entretien des logements de fonction ;
3. Au titre du chapitre 62-00 (autres services extérieurs) :
a) Dans la limite de 200 € par opération :
i. 62381 divers dépenses d'information et de représentation des ordres ;
ii. 6282 blanchissage ;
b) Dans la limite de 1 000 € par opération :
i. 6288 autres prestations extérieures diverses ;
c) Dans la limite de 2 000 € par opération :
i. 6257 frais de réception ;
ii. 62518 frais de transport divers ;
iii. 6261 affranchissements postaux ;
iv. 6262 télécommunications. »
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Fixation des avances maximales pour les maisons d'éducation

Résumé. L'article fixe les montants maximaux des avances pour deux maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

L'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant maximal des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
« ― maison d'éducation de Saint-Denis : 60 000 € ;
« ― maison d'éducation des Loges : 50 000 €. »

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Modification des règles de paiement par les régisseurs

Résumé. L'article modifie les règles de paiement des dépenses par les régisseurs, en précisant les modalités de gestion des comptes et les délais de transmission des pièces justificatives.

L'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le régisseur dispose d'un compte à la direction départementale des finances publiques à partir duquel sont payées les dépenses.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement et au minimum deux fois par mois.
Les moyens de règlement autorisés sont les suivants : chèques, espèces, virements bancaires. »

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Gestion des recettes dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Résumé. Un système de gestion des recettes est mis en place dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur pour collecter divers paiements comme les frais de repas, les remboursements et les taxes.

Il est institué également auprès de chacune des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sises à Saint-Denis et aux Loges, une régie de recettes.
Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes suivantes :
a) Versements effectués par les agents en paiement des frais de repas servis au sein de la MELH (tickets repas) ;
b) Recettes liées aux remboursements de dégradations, notamment par les élèves ;
c) Recettes liées aux remboursements de nuitées (chambres de passage) ;
d) Recettes liées à la taxe d'apprentissage ;
e) Recettes liées aux cautions pour le parking ou les casiers ;
f) Recettes liées aux prestations accessoires pour les logements de fonction ;
g) Versements en espèces des pensions et trousseaux.

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Modalités d'encaissement des recettes

Résumé. Le régisseur peut recevoir de l'argent par chèque, espèces ou virement, et doit donner un reçu pour les paiements en espèces.

Les modalités d'encaissement du régisseur sont, pour toutes les recettes citées dans l'article 4 (Gestion des recettes dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur) supra, les encaissements par chèques, espèces ou virements bancaires.
Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur est tenu de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.

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Plafonds d'encaisse pour les régisseurs

Résumé. L'article fixe les plafonds d'encaisse pour les comptes des régisseurs dans deux maisons d'éducation, avec un maximum de 1 000 € pour le compte du régisseur et des montants spécifiques pour chaque établissement.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse du compte du régisseur est fixé à 1 000 €.
Le montant maximum sur le compte courant est de :
― maison d'éducation de Saint-Denis : 60 000 € ;
― maison d'éducation des Loges : 50 000 €.

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Gestion des recettes par le régisseur

Résumé. Le régisseur doit verser les recettes sur un compte dans une semaine et reverser les fonds au comptable assignataire au moins une fois par mois.

Le régisseur dispose d'un compte à la direction départementale des finances publiques sur lequel sont versées les recettes. Il s'agit du même compte permettant de payer les dépenses.
Dans le délai maximum d'une semaine à compter de leur réception par le régisseur, les chèques et le numéraire doivent être versés sur le compte.
Le régisseur reverse et justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au minimum une fois par mois.

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Montants du cautionnement et de l'indemnité pour la régie de recettes

Résumé. Un arrêté fixe à 5 300 € le cautionnement pour la régie de recettes et à 550 € l'indemnité annuelle de responsabilité.

Le montant du cautionnement est de 5 300 € pour la régie de recettes et d'avances et l'indemnité de responsabilité de 550 € annuelle.

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le grand chancelier de la Légion d'honneur et le comptable public sont responsables de l'application de l'arrêté.

Le grand chancelier de la Légion d'honneur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Vigouroux

Arrêté du 7 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9