Arrêté du 7 décembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le régisseur dispose d'un compte à la direction départementale des finances publiques sur lequel sont versées les recettes. Il s'agit du même compte permettant de payer les dépenses.
Dans le délai maximum d'une semaine à compter de leur réception par le régisseur, les chèques et le numéraire doivent être versés sur le compte.
Le régisseur reverse et justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au minimum une fois par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes par le régisseur

Résumé. Le régisseur doit verser les recettes sur un compte dans une semaine et reverser les fonds au comptable assignataire au moins une fois par mois.

Le régisseur dispose d'un compte à la direction départementale des finances publiques sur lequel sont versées les recettes. Il s'agit du même compte permettant de payer les dépenses.
Dans le délai maximum d'une semaine à compter de leur réception par le régisseur, les chèques et le numéraire doivent être versés sur le compte.
Le régisseur reverse et justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au minimum une fois par mois.

Historique des versions

Source : Légifrance