JORF n°0290 du 13 décembre 2012

Article 8

Article 8

Le montant du cautionnement est de 5 300 € pour la régie de recettes et d'avances et l'indemnité de responsabilité de 550 € annuelle.


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Version 1

Le montant du cautionnement est de 5 300 € pour la régie de recettes et d'avances et l'indemnité de responsabilité de 550 € annuelle.