JORF n°0290 du 13 décembre 2012

Article 4

Article 4

Il est institué également auprès de chacune des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sises à Saint-Denis et aux Loges, une régie de recettes.
Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes suivantes :
a) Versements effectués par les agents en paiement des frais de repas servis au sein de la MELH (tickets repas) ;
b) Recettes liées aux remboursements de dégradations, notamment par les élèves ;
c) Recettes liées aux remboursements de nuitées (chambres de passage) ;
d) Recettes liées à la taxe d'apprentissage ;
e) Recettes liées aux cautions pour le parking ou les casiers ;
f) Recettes liées aux prestations accessoires pour les logements de fonction ;
g) Versements en espèces des pensions et trousseaux.


Historique des versions

Version 1

Il est institué également auprès de chacune des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sises à Saint-Denis et aux Loges, une régie de recettes.

Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes suivantes :

a) Versements effectués par les agents en paiement des frais de repas servis au sein de la MELH (tickets repas) ;

b) Recettes liées aux remboursements de dégradations, notamment par les élèves ;

c) Recettes liées aux remboursements de nuitées (chambres de passage) ;

d) Recettes liées à la taxe d'apprentissage ;

e) Recettes liées aux cautions pour le parking ou les casiers ;

f) Recettes liées aux prestations accessoires pour les logements de fonction ;

g) Versements en espèces des pensions et trousseaux.