Arrêté du 7 décembre 2012

Article 3

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Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le régisseur dispose d'un compte à la direction départementale des finances publiques à partir duquel sont payées les dépenses.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement et au minimum deux fois par mois.
Les moyens de règlement autorisés sont les suivants : chèques, espèces, virements bancaires. »

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Modification des règles de paiement par les régisseurs

Résumé. L'article modifie les règles de paiement des dépenses par les régisseurs, en précisant les modalités de gestion des comptes et les délais de transmission des pièces justificatives.

L'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le régisseur dispose d'un compte à la direction départementale des finances publiques à partir duquel sont payées les dépenses.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement et au minimum deux fois par mois.
Les moyens de règlement autorisés sont les suivants : chèques, espèces, virements bancaires. »

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