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Arrêté du 28 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de calcul des frais de transport pour les militaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer et payer les frais de transport des militaires lors d'un déménagement.

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,

Arrêtent :

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Modification du calcul des frais de transport de mobilier pour les militaires

Résumé. Le montant maximum des frais de transport de mobilier pour les militaires est calculé selon une formule précise basée sur le volume et la distance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2
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Modification des suppléments pour le transport de mobilier

Résumé. L'arrêté modifie les frais de portage, de monte-meuble et de transport maritime pour le déménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 3
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Modification des instructions pour le dossier des militaires

Résumé. La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariat des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2012 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des ressources humaines

du ministère de la défense :

Le sous-directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J.-P. Adnet

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations,

de la protection sociale

et des conditions de travail,

N. de Saussure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice du budget,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Arrêté du 28 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4