JORF n°0290 du 13 décembre 2012

Article 6

Article 6

Le montant maximum autorisé de l'encaisse du compte du régisseur est fixé à 1 000 €.
Le montant maximum sur le compte courant est de :
― maison d'éducation de Saint-Denis : 60 000 € ;
― maison d'éducation des Loges : 50 000 €.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse du compte du régisseur est fixé à 1 000 €.

Le montant maximum sur le compte courant est de :

― maison d'éducation de Saint-Denis : 60 000 € ;

― maison d'éducation des Loges : 50 000 €.