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Arrêté du 7 avril 2011

modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du chèque emploi-service universel

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2011 modifie les règles d'utilisation du chèque emploi-service universel et désigne deux directeurs généraux pour le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-9 (Émission du chèque emploi-service universel) à L. 1271-14 (Règles du chèque emploi-service universel), R. 7234-1, D. 1271-1 (Identification du bénéficiaire sur le titre spécial de paiement), D. 1271-6 (Définition du chèque emploi-service universel) et D. 1271-7 (Émission du titre spécial de paiement) ;

Vu le décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 (Préfinancement du chèque emploi-service universel) à L. 1271-14 (Règles du chèque emploi-service universel) du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative et d'évaluation des normes en date du 3 février 2011,

Arrêtent :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2011 modifie l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2007Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2007
Art. Annexe

En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2011 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011

Arrêté du 7 avril 2011
Article 1
Article 2