Code du travail

Article D1271-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission du titre spécial de paiement

Résumé Le titre spécial de paiement peut être sur papier ou numérique.

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.

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Version 2

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Modification du type d’instrument financier

Résumé des changements L’article passe d’un chèque emploi‑service universel préfinancé à un "titre spécial de paiement" désigné par la référence législative L. 1271‑1.

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le chèque emploi-service universel préfinancé est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.