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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-7 et L. 129-16 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 19 avril 2007 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 30 avril 2007,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D. 129-7-1
Art. D. 129-8-1
Art. , Art. D129-8-2, Art. D129-8-3
Art. D129-7, Art. D129-8
1 version
4 créés
2 modifiés
Créé le 3 décembre 2007
Les décisions d'habilitation d'émetteurs de chèque emploi service universel préfinancé prises avant l'entrée en vigueur du présent décret par l'Agence nationale des services à la personne, en application du 5° de l'article D. 129-16 du code du travail, continuent à produire leurs effets. Toute demande de modification ou d'extension d'une habilitation accordée avant l'entrée en vigueur du décret précité donne lieu à une nouvelle décision d'habilitation délivrée conformément aux dispositions du code du travail telles que modifiées par le présent décret.
1 version
2 cités
Créé le 3 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2007