Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> Code du travail > > Art. D. 129-7-1 > >
> > > Art. D. 129-8-1 > >
> > > Art. , Art. D129-8-2, Art. D129-8-3 > >
> > > Art. D129-7, Art. D129-8 > >
1 version
4 créés
2 modifiés
JORF n°0280 du 2 décembre 2007
Décret n°2007-1701 du 30 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-7 et L. 129-16 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 19 avril 2007 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 30 avril 2007,
Décrète :
Article 2
Les décisions d'habilitation d'émetteurs de chèque emploi service universel préfinancé prises avant l'entrée en vigueur du présent décret par l'Agence nationale des services à la personne, en application du 5° de l'article D. 129-16 du code du travail, continuent à produire leurs effets. Toute demande de modification ou d'extension d'une habilitation accordée avant l'entrée en vigueur du décret précité donne lieu à une nouvelle décision d'habilitation délivrée conformément aux dispositions du code du travail telles que modifiées par le présent décret.
1 version
2 cités
Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde